Une délégation de service public
Selon l’article L.1411.1 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), une délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est liée au résultat d’exploitation du service ».
Le délégataire ADTIM
En mai 2007, le Syndicat Mixte ADN retient le cadre juridique de la délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation de son réseau.
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Syndicat Mixte ADN a décidé de désigner, le 6 mai 2008, en qualité de délégataire de service public, le groupement composé des sociétés Axione, Eiffage, ETDE et ETDE Investissements pour l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniquesRéseau de communications électroniquesCe sont des réseaux (satellitaires, terrestres, hertziens) qui permettant la diffusion de services de communication : téléphone, internet, TV, données. lire la suite haut et très haut débit sur le territoire de l’Ardèche et de la Drôme. Ce groupement a donné naissance à la société délégataire ADTIM, dont le siège est sur la zone de Rovaltain TGV à Alixan.
La société Axione, mandataire du groupement, est spécialisée dans l’aménagement numérique des territoires. Elle est le délégataire des collectivités suivantes : Limousin (Syndicat Mixte DORSAL), Nièvre (Syndicat Mixte Niverlan), Charente-Maritime, Loire, Maine et Loire, Sarthe, villes de Pau, Gonfreville l’Orcher (FTTH), Quimper, Tours.
La société Eiffage est le délégataire du Département des Yvelines et fait partie des groupements délégataires du Jura, de l’Aire urbaine de Belfort, des Côtes d’Armor, des Hauts de Seine, de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix en Provence.
Ses missions
Le délégataire ADTIM assurera la conception, l’ingénierie et la réalisation du réseau ainsi que l’exploitation technique, la commercialisation et l’administration des services aux opérateurs usagers pendant 25 ans. Le délai de mise en place du réseau nécessaire à la mise en œuvre de ces objectifs est de 24 mois.
Ce réseau sera mis à la disposition d’opérateurs usagers (opérateurs de services, fournisseurs d’accès Internet zone blancheZone blancheSecteur géographique non desservi par un service de communication électronique. lire la suite, ADSL, très haut débit, éditeurs de contenus…) qui feront leurs propres offres en direction des acteurs ardéchois et drômois.
Le délégataire se positionne ainsi en "opérateur d’opérateurs". Il ne vend aucun service à l’utilisateur final du réseau (entreprise, foyer). Son activité est uniquement orientée vers les opérateurs usagers qui empruntent le réseau et génèrent à eux seuls son chiffre d’affaires. Son intérêt, commun à celui de la collectivité, est donc de voir le réseau largement utilisé et ce par le plus grand nombre.
Dans ses relations aves les opérateurs usagers, ADTIM doit respecter des principes d’ouverture, de neutralité et de traitements équitables des demandes.
Le contrat de DSP fixe ainsi au délégataire des obligations de service public que ce soit en termes :
- de couverture du territoire
- de péréquation géographique des tarifs,
- de critères d’accessibilité au réseau sur tout le territoire,
- et d’engagements de qualité de service, de niveau de performance technique et de pérennité des prestations.
Le Syndicat Mixte ADN sera le garant du respect des ces obligations, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de délégation de service public.